Deux textes, deux rôles
L'IA Act, règlement (UE) 2024/1689, impose des obligations graduées selon le niveau de risque du système. Certaines pratiques sont interdites. Les systèmes à haut risque doivent satisfaire une liste d'exigences avant d'être mis sur le marché. D'autres systèmes n'ont qu'un devoir de transparence.
L'ISO/IEC 42001 ne dit pas ce qui est permis. Elle décrit un système de management de l'intelligence artificielle, c'est-à-dire l'organisation qui permet de tenir ces exigences dans la durée. Politique, rôles, appréciation des risques et des impacts, maîtrise du cycle de vie, gouvernance des données, documentation, surveillance, amélioration. Le règlement fixe le quoi, la norme fournit le comment.
Le calendrier a bougé en juillet 2026
Le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et entré en vigueur trois jours plus tard, reporte l'application des obligations relatives aux systèmes à haut risque. Les systèmes de l'annexe III, ceux qui sont autonomes comme le recrutement, le crédit ou l'éducation, passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Ceux de l'annexe I, l'IA intégrée à des produits déjà réglementés, sont attendus au 2 août 2028.
Le fond des exigences n'a pas été modifié. Seules les dates d'application l'ont été, la normalisation européenne n'étant pas prête.
Ce qui s'applique déjà
- Les pratiques interdites et l'obligation de littératie en IA, depuis le 2 février 2025.
- Les règles sur les modèles d'IA à usage général, depuis le 2 août 2025.
- Les obligations de transparence de l'article 50, depuis le 2 août 2026.
Autrement dit, une partie du règlement produit ses effets aujourd'hui. Le report ne concerne que le haut risque.
Un report n'est pas une pause. C'est le temps dont vous disposez pour construire ce qui sera exigé, pendant que vos clients et vos assureurs, eux, posent déjà leurs questions.
Pourquoi passer par la norme
Les exigences du règlement se recoupent largement avec les dispositions de l'ISO/IEC 42001. Gestion des risques, documentation technique, journalisation, supervision humaine, qualité des données. Une organisation qui met en place un système de management conforme à la norme construit du même geste l'essentiel de ce que le règlement demandera.
L'avantage est double. Vous avancez sur un référentiel stable, qui ne dépend pas du calendrier politique. Et vous obtenez une certification par tierce partie, opposable à vos clients, là où la conformité au règlement reste pour l'essentiel déclarative.
Et la normalisation européenne
La première norme harmonisée de l'IA Act a été citée au Journal officiel le 19 octobre 2026. Il s'agit de l'EN 18286, qui porte sur le système de management de la qualité attendu des fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque par l'article 17 du règlement. D'autres suivront.
Cette citation compte, parce qu'une norme harmonisée donne un chemin reconnu pour démontrer sa conformité. Elle vous donne aussi un référentiel à exiger de vos fournisseurs dès aujourd'hui.
Ce que nous faisons
Nous auditons les systèmes de management de l'IA selon l'ISO/IEC 42001 et nous formons vos équipes. Nos parcours couvrent l'IA Act du point de vue des obligations, et la norme du point de vue de la mise en œuvre. Un dispositif, deux usages.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle.
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026.
- ISO/IEC 42001:2023, Systèmes de management de l'intelligence artificielle.
- Publication de la référence de l'EN 18286 au Journal officiel de l'UE, 19 octobre 2026.